Arrêté du 31 mars 2005 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) <BR>

J.O. 97 du 26 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 mars 2005 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

NOR : ECOC0500048A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mars 2005, M. Pérata (Joseph), directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er février 2005.